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M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. En même temps que la déclaration prévue à l’article 5, tout acheteur doit verser les droits indiqués au Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (chapitre M-35.1, r. 1).
Décision 5597, a. 22; Décision 5887, a. 11; Décision 6156, a. 9; Décision 6786, a. 1.
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